Conditions générales de vente

1. Définitions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute vente de produits et/ou de prestations de services par le prestataire MONSIEUR JEREMY CABURET – Cabs art EI .
La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation par le client des présentes CGV.

Cabs art est une Entreprise Individuelle représentée par MONSIEUR CABURET JEREMY, spécialisée dans la prestation de services tels que la création graphique, le conseil en stratégie de marketing et de communication ou le community management. Elle exerce sous le numéro SIRET 94767881900014. En tant qu’Entreprise Individuelle, Cabs art n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

Siège social : 3 rue de Besançon 25220 Novillars
Email : contact@cabsart.fr

Les conditions générales présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée entre MONSIEUR JEREMY CABURET, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux services de l’E.I. Cabs art, désignée ci-après par « le Client », et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

2. Généralités

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant par le Client.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas de toute commande. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation et description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Toute maquette, étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

3. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1 Les obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

Fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.
Maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
Établir un cahier des charges/demandes détaillées qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats finalisés et exploitables pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais définis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges/demandes détaillées avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges/demandes détaillées ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du Client.

3.2 Les obligations du Prestataire

Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le Client, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

4. Tarifs et frais annexes

Le prix des prestations est exprimé en euros. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Cette mention est spécifiée sur les devis et factures.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage de la commande ou un forfait (à la page, à la ligne, à l’heure ou à la journée), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Les corrections demandées par le Client sont limitées à deux allers/retours de modification par prestation. Ces allers/retours de modifications devront s’effectuer de manière complète et détaillée par email UNIQUEMENT. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire. Toute demande de corrections ou de prestations supplémentaires non prévues dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

5. Devis, bon de commande et début des travaux

Le devis et les conditions générales de vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les devis émis par le Prestataire sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de 30 jours. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. A compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser, avant début des travaux.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6. Délais et validation des travaux

Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix, du planning ou encore annulation sans remboursement d’acompte avec paiement du solde des prestations réalisées en amont en sus.

De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé au. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de trente (30) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Prestataire. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

7. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire uniquement.

Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

8. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contre-partie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

9. Lieu de travail et déplacements

Le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Les déplacements inférieurs à 50km du siège social du Prestataire seront pris en charge par le Prestataire. Au-delà de cette distance, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client par le Prestataire suivant les règles légales en vigueur.

10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, le Prestataire se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11. Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12. Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Besançon.

13. Propriété des travaux réalisés

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente du Prestataire devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

14. Principes de session

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché au Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.

La cession des droits d’auteur ne concernera que l’utilisation spécifiquement prévue dans le contrat de cession de droits d’auteurs rédigé en annexe du devis.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15. Droit de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du contrat prévu à cet effet et ne sauraient en excéder cette limite.

16. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Imaginé et réalisé par Cabs art» assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://cabsart.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

17. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

18. Garantie et réclamation

Toute réclamation, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Prestataire. Le Client dispose de 30 jours à compter du jour de la réception des travaux (date d’émission de la facture faisant foi) pour demander d’éventuelles corrections d’erreurs ou de malfaçons imputables au Prestataire. Passé ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée dans sa globalité.